ONEP Cote d'Ivoire (Office National de l'Eau Potable Cote d'Ivoire)

Institué par Décret ? 2006-274 du 23 Aout 2006, L'Office National de l'Eau Potable (ONEP) est une Société d'Etat régie par la loi n°97-5l9 du 4 septembre 1997, au capital de 150 millions de FCFA et soumis à l’Acte uniforme portant organisation des société commerciales et groupement d’intérêt économique de l'OHADA.

L'ONEP a pour objet d'apporter à l'Etat et aux collectivités Territoriales son assistance en vue d'assurer l'accès à l'eau potable à l'ensemble de la population ainsi que la gestion du patrimoine public et privé de l'Etat dans le secteur de l'eau potable.

L'ONEP est placé sous la tutelle technique du Ministère des Infrastructures Economiques et la tutelle financière du Ministère de l’Economie et des Finances.

Les missions de l'onep sont les suivantes:

La conception, l'établissement, le contrôle et le suivi des différents contrats de délégation des
services publics d'eau potable;

La gestion des actifs et des immobilisations de l'Etat et des Collectivités Territoriales relatifs au
patrimoine de l'Hydraulique Humaine, en assurant le suivi de l'utilisation par les gestionnaires
délégués qui en disposent;

La maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'œuvre des investissements pour la réalisation, l'extension, le
renforcement et le renouvellement des infrastructures d'alimentation en eau potable;

La planification de l'offre et de la demande en matière d'eau potable;

La régulation des attributions et le contrôle des concessionnaires et des opérateurs producteurs
indépendants au niveau technique, financier et administratif;

L'arbitrage des différends entre opérateurs ou entre opérateurs et usagers;

La défense des intérêts des usagers en s'assurant du respect des obligations du service public et en
gérant les réclamations des utilisateurs;

Le suivi du respect de la réglementation et des Conventions passées par les opérateurs du secteur
de l'eau potable;

La soumission de toute proposition à l'Etat et aux Collectivités Territoriales pour recommandation,
pour chaque opérateur et du niveau de tarif qui garantisse l'équilibre financier du secteur;

L'émission d'avis sur les concessions ou les autorisations d'exploitation et sur les textes
réglementaires en matière d'eau;

Le contrôle, la protection et la surveillance des ressources en eau susceptibles de servir à la
production d'eau potable;

La gestion des loyers résultant de la location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou
privé de l'Etat dans le secteur, notamment par leur perception, leur comptabilisation et leur
affectation;


La gestion comptable et financière des investissements dans le secteur de l'eau potable;
La gestion comptable et financière des investissements dans le secteur de l'eau potable;